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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137234fcd580146774081b8
20 mai 1999
20 mai 1999
cet accident non imputable à une faute inexcusable de l'employeur sans avoir constaté, ni que le salarié aurait préalablement reçu les consignes d'utilisation de cette installation, conformément à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01951_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 233-2 de ce code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1o ou 2o de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302674_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L'article L. 233-2 de ce code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233
Source officielle1ère chambre
DTA_2500695_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01562_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A D, ressortissant marocain né le 25 juillet 1979, a sollicité, le 20 août 2021, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et
Source officielle8ème chambre
DTA_2503488_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’incompétence ; - il méconnaît les articles L. 233-2, L. 233-1, L. 234-2 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2213677_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Elle ne peut utilement soutenir qu'elle remplit les conditions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel les ressortissants de pays tiers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504896_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504623_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est l'époux d'une ressortissante belge résidant en France qui remplit la condition du 1° de l'article L. 233-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407166_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que : - la décision méconnait l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8697e
5 mars 2003
5 mars 2003
Richard du chef de REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR, le 15/09/2001, à CHAMBERY, infraction prévue par l'article L.233-2 OEI du Code de la route et réprimée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205500_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Le 9 décembre 2021, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L.233-2 et L.233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2505374_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Enfin, l’article R. 233-9 de ce code prévoit que « Les ressortissants de pays tiers mentionnés à l’article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2523677_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606200_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 233-2 : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202289_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 231-1 et L. 233-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406542_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02639
7 janvier 2020
7 janvier 2020
Réponse de la Cour Vu les articles 53 et suivants du code de procédure pénale et L. 233-2 et R. 233-1 du code de la route : 8.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476231.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 234-2-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du 23° de l'article 7 de l' ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction
Source officielle4ème chambre
DTA_2302176_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de E européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1
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