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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
66b123e6df1f582838351471
25 juillet 2024
25 juillet 2024
II/ Le point de départ des intérêts au taux légal Ainsi en vertu de l’article 2305 du Code Civil devenu l’article 2308 du Code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel
Source officielle6ème Chambre
670438178d5cd4a875953dc7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
POSITION DES PARTIES Sur le fondement de l’article 2305 du code civil et de ses pièces la S.A.
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf85acdc6046d47e742f6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-5, 2099 et 2300 du Code civil, Vu l'ancien article L.332-1 du Code de la consommation,
Source officielle2 e chambre civile
65a23bdf7ca18b0008e581d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- Sur la disproportion de l'engagement de caution': En vertu de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu les articles L. 332-1 et L.343-4 du même code puis désormais l'article 2300
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd8932f
2 octobre 2007
2 octobre 2007
ARCHITECTEUR des actions récursoires des articles 2305 et 2309 du code civil (anciennement articles 2028 et 2032 du code civil) ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3o du même code ; Attendu
Source officielleChambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande de Madame [E] de juger en application des dispositions de l'article 2302 du Code civil que la CAISSE D'EPARGNE est déchue de la garantie des intérêts et pénalités échus L'article 2302 dispose
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c83
20 juin 1984
20 juin 1984
91, alinéa 4, du Code de commerce que le principe selon lequel le gage commercial se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7b0cdc6046d47bef3a9
8 avril 2026
8 avril 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00473
14 mai 2013
14 mai 2013
2314 du code civil et L. 221-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y..., associés en nom collectif, étaient tenus indéfiniment et
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f392a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
eux son action récursoire, en application des articles 2305 ou 2306 du code civil.
Source officielleaudience ordinaire
69e2a047cdc6046d479ec244
7 avril 2026
7 avril 2026
[G] [V] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 17/09/2024, aux fins, en application des dispositions de l'article 2 288 du code civil et l'article L 721-3 du code de commerce
Source officielleDeuxième Chambre
68f7d4b177f30025a6697326
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux fins de : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C], [L], [U] [V] au paiement des sommes de :
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf31acdc6046d47e6f693
7 mai 2025
7 mai 2025
[E] [G] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06eaacdc6046d4768b555
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 622-24 et suivants du code de commerce, de l'article R. 624-5 du code de commerce et des articles 1103, 1231-1 et 1792 du code civil, de : - accueillir l'intervention volontaire de la Sas Green City
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f925cdc6046d47f904a3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2302 du Code civil, la Banque ne justifiant pas leur avoir adressé l'information annuelle exigée sur le montant de la dette garantie, les intérêts et les pénalités, qu'à titre infiniment subsidiaire,
Source officielleChambre commerciale
6346594cc024d1adffef75b2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La banque a obtenu le 26 juin 2014 un certificat d'admission de sa créance délivré par le greffe du tribunal de commerce au visa de l'article R. 624'3 du code de commerce.
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008112825
14 juin 2002
14 juin 2002
la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc547dcdc6046d47e76103
6 mai 2026
6 mai 2026
La BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, *
Source officielle1ére chambre B
697af775cdc6046d470f2a88
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de procédure civile, sollicite de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu l’ancien article 2305 et les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01218
17 décembre 2013
17 décembre 2013
par une personne physique ; que la Cour d'appel, en estimant que cet article ne concerne que la caution simple, a violé l'article 2301 du Code civil, et l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
Source officiellePage 15 sur 76