2297 du code civil.

871 du Code de procédure civile).

804 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 72 du même code ; 3°/ que les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande

786 du code de procédure civile).

L'article 2292 du code civil dispose que : 'Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.'.

450 du Code de Procédure Civile

2292 du code civil ; que, concernant les ventes en l'état futur d'achèvement relevant du secteur protégé portant sur un bien à destination d'habitation ou mixte, le vendeur de l'immeuble à construire

450 du code de procédure civile

, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 er janvier 2022, Vu l'ancien article 2292 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 er janvier 2022, Vu l'ancien article 2298 du

[W] sont valablement fondées sur les trois cautionnements qu'il a consentis ; Considérant qu'aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne peut pas être étendu "'au-delà des limites

2294 du code civil aux termes duquel 'Le cautionnement doit être exprès.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté

[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [K] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler à toutes fins qu'en application des dispositions de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, de

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile