Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » Selon l'article 4, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Elle fait valoir que si l'usucapion instantanée résultant de l'article 2276 du code civil était écartée, elle bénéficierait de la prescription acquisitive trentenaire.

l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Dormeval, avocat.

Y..., ce dernier ne démontre aucune violence sur la testatrice, au sens de l'article 1112 précité.

Dans ses dernières conclusions du 13 avril 2016, Mme [Y] demande à la cour de : - vu les articles 78, 79 et 561 du code de procédure civile, - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article

que l'équidé ait été présent au sein des infrastructures de la société Jump One au moment de la délivrance ne permet pas de faire la preuve d'une possession significative de propriété, au sens de l'article

cas lorsque le bien contesté paraît susceptible d'appartenir au domaine public, régi par les principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité, qui font obstacle à l'application des dispositions de l'article

Cambuzat le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

117 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 (ex-1315) du code civil, Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 31

Il convient également de rappeler qu'en vertu de l'article 515-14 du code civil, sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens et qu'en application de l'article 2276

manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente ; qu'elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article

de l'existence et de la teneur de ces articles.

[Y] [U], sur le fondement de l'article 1382 (ancien) du code civil, - les condamner, in solidum, encore, au paiement de la somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

[O] [Y] et Mme [N] [C] ne peuvent pas utilement invoquer la règle posée par l'article 2276 du code civil selon laquelle, en fait de meubles la possession vaut titre.

Ces dons manuels n'ont pas vocation à être rapportés à la succession, puisque l'article 843 du code civil n'est pas applicable aux successibles qui ne sont pas des héritiers légaux.

1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564

article 3 Ladite somme de 150.000 dollars US est remboursée par Mme [G] à titre forfaitaire transactionnel et définitif.

la preuve : or, la déclaration qu'elle en a fait ne constitue pas un élément de preuve, de même que la lettre adressée par cette dernière au notaire ; le bénéficiaire ne peut se retrancher derrière l'article