est soumise à la prescription extinctive trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil, toujours applicable en Polynésie française ; que l'article 2270-1 du code civil résultant de la loi

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu,

N'ETAIT PAS COMPETENT NOTOIRE EN MATIERE DE CONSTRUCTION N'A PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LE DECLARER RESPONSABLE DESDITES MALFACONS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR QUI

Y..., l'arrêt retient que les demandes de M. et Mme X... ne peuvent être fondées sur les articles 1382 et 2270-1 ancien du code civil mais seulement sur l'article 2270-2 du code civil puisque leur action

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ainsi qu'au regard de l'article

Y... des condamnations prononcées contre lui au profit de la société Le Verdelot, l'arrêt relève que la responsabilité de la société Connesson est engagée sur le fondement des articles 1792 et 2270 du

Aux termes de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du

2270-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résulte de l'article 2270-1 du code civil que le point de départ des actions en responsabilités extracontractuelles est la manifestation du

2270-1 ancien du code civil précise que les actions en responsabilité civiles extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que contrairement

1792 et suivants du code civil, et non pas au titre des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, qui régissent la garantie des défauts de la chose vendue ; que, pour opposer la fin de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

1792 et suivants du code civil, Vu l'article ancien 1147 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L241-1 du code des assurances, Vu l'article 15 du

2270 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008), et devenu depuis cette loi l'article 1792-4-1 du même Code.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

action commençait à courir à compter de la consolidation présumée du dommage, soit, en l'espèce, 2 ans et 3 mois après la dernière constatation des blessures par l'expert, la cour d'appel a violé l'article

au 21 et 31 de la même rue, et qui relèvent des dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil.

2270-1 du code civil applicable au litige ».