2262 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 n'exige l'unanimité des associés que pour la formation de l'Association syndicale libre et qu'à défaut de stipulation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'action

786 du Code de Procédure Civile).

victime a engagé en temps utile son action en responsabilité contre l'assuré, elle demeure recevable à exercer son action directe contre l'assureur dans le délai de prescription de droit commun de l'article

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

ont fait l'objet d'actes de disposition ; que, dès lors, les moyens tirés de la violation de l'ordonnance du 9 août 1944, de l'ordonnance du 21 avril 1945 et de la prescription trentenaire prévue à l'article

trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; qu'en application de l'article 26 III de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, lorsqu'une instance a été introduite avant

2262 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'USUCAPION N'EXIGE DE CELUI QUI S'EN PREVAUT QU'UNE

X..., gérant de la société, a été condamné pour blessures involontaires et contravention à l'article R. 233-11 du Code du travail ; que, par jugement du 31 mai 1990, le tribunal des affaires de sécurité

2277 du code civil, mais à la prescription trentenaire de droit commun, prévue à l'ancien article 2262 du code civil ; qu'en conséquence, lorsqu'il a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2005,

réception définitive de l'ouvrage, qui valait quitus pour le maître d'ouvrage délégué, la responsabilité de l'Etat à l'égard de la VILLE DE CHARTRES ne pouvait plus être recherchée sur le fondement de l'article

DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI; MAIS ATTENDU QUE DURMEYER NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET A CET EGARD; DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER SA MISE HORS DE CAUSE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

7 et 8 du décret du 29 décembre 1992, alors pourtant qu'aucune d'entre elles n'invoquaient ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, à tout le moins l'article 2262 du Code civil ; 2 / que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le solvens ait à apporter d'autre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2262 du code civil ; Attendu qu'à défaut de réclamation, la

Sur la prescription de la créance En application de l'article 2262 du Code civil ancien, la prescription applicable aux titres exécutoires était de trente ans.

2224 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin