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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Adjudications
67ed828dda9e15c5131fbd39
1 avril 2025
1 avril 2025
21.2 dudit contrat et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article L 228-81 du Code de Commerce et en vertu de l’assemblée générale des porteurs d’obligations qui s’est tenue le 3
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9340d
6 juillet 2016
6 juillet 2016
, 11 euros à l'endroit des deux appelants ; - de la condamner au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11065
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L. 1233-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les activités, l'organisation ou le lieu de d'exploitation de la société
Source officielleTaxes et dépens
63d4ccf892a57405de33173a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 61-1-5, III prévoit, en outre, que l'ordonnance fixant la rémunération est susceptible d'un recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500385_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2192-10 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices, paiement les sommes dues en principal en exécution d’un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00275
17 mars 2015
17 mars 2015
1832 et 1833 du Code civil ainsi que L. 223-30 du code de commerce, en soutenant que cette société a été vidée de son objet par le non-renouvellement du contrat de concession de sous licence, que la résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a337
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Elle réclame 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. * Pour la S. C. P.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301393_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce : « L’assemblée générale extraordinaire (…) peut autoriser le conseil d’administration ou
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b175
15 janvier 2008
15 janvier 2008
instance, - les dépens visés à l' article 701 du nouveau code de procédure civile étant liquidés à la somme de 206, 35 € (84, 33 + 61, 01 X 2). " 4) La Société EM2C interjetait appel le 25 août 2005
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b04
18 juin 2013
18 juin 2013
700 du code de procédure civile et le bénéfice des articles 1254 et 1154 du code civil.
Source officiellecr
613726a6cd58014677427671
31 mai 2006
31 mai 2006
L. 242-6, 3 , du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleChambre Sécurité Sociale
631ade05f575634f1371ed7e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
61-1 du Code de procédure pénale et L. 8271-6-1 du Code du travail, qu'il ressort des circulaires du 23 mai 2014 et du 20 mars 2017 que les dispositions de l'article 61-1 du Code de procédure pénale ne
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
21 mai 2026
Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00728
26 juin 2012
26 juin 2012
Z...; Aux motifs que « dans les sociétés à responsabilité limitée, selon l'article L. 22-25, alinéa 2, du code de commerce, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01275
18 décembre 2012
18 décembre 2012
894 et 1842 du code civil ; Attendu que pour se prononcer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que la donation en cause échappe à la prohibition des donations de biens à venir car seul son exercice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01271
18 décembre 2012
18 décembre 2012
894 et 1842 du code civil ; Attendu que pour se prononcer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que la donation en cause échappe à la prohibition des donations de biens à venir car seul son exercice
Source officielle17e chambre
60325975fc98a68ebed34e46
21 février 2018
21 février 2018
L. 1233-61 et suivants du code du travail, . 12 228 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure collective de licenciement pour motif économique, . 20 000 euros de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930c9
25 mars 2016
25 mars 2016
. 315, 61 euros, décomposée comme suit : - solde du prix de vente : 10. 007 euros, - pénalité de 1 % par mois de retard (sur 123 mois) : 12. 308, 61 euros, avec intérêts au taux légal à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65b4afb67ef77d000880b53f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officiellePage 15 sur 102