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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ZUPAN David

DTA_2201415_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

D'une part, la décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061643

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

avant la date de sa prise d'effet" ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301274_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2107402_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, () prononcer

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400585_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2107931_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

C notamment les articles L. 224-2, L. 224-9, R. 221-13 et R. 224-4, et indique que M.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2502684_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2408118_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I. - Le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2200852_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L'article L. 224-2 du même code dispose : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2200178_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route et n'avait ainsi pas à respecter les délais prévus par cet article.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2208626_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un arrêté référencé 3F du 26 avril 2022, le préfet de la Côte-d'Or a suspendu la validité de son titre pour une durée de six mois sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205067_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A C demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 3.

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2003480_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216870_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Par arrêté du 7 octobre 2022, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de l'Eure a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305420_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300197_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

fondé, en l'absence de toute urgence, sur l'article L. 224-2 du code de la route, au lieu de son article L. 224-7, dans le seul but de s'affranchir de la procédure contradictoire préalable prévue par

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2302535_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

A demande l'annulation, le préfet d'Eure-et-Loir a, sur le fondement de l'article L. 224-2 du même code, suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206108_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

1, L. 224-2, L. 224-6 et L. 224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R.224-17, R. 224-19-1 et mentionne que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400339_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

caractérisée ; - la décision est signée par une autorité incompétente, est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les articles L. 224-2 et suivants du code de la route, la situation d'urgence

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300834_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle

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