Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité 5] recrutés directement

Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de Grenoble recrutés directement

de l'article 2224 du code civil.

700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre l'alinéa 2 de cet article prévoit que le délai de 20 ans de l'article 2232 du code civil, limitant à 20 ans le délai maximal de la prescription extinctive en cas de suspension ou d'interruption

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 12.

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

de l'article 699 du code civil.

2232 du code civil.

700 du code de procédure civile -de les condamner aux dépens, avec application de l'article 699 du même code.

Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de [Localité 11] recrutés directement

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

La chambre mixte de la cour de cassation a aussi jugé que l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut plus désormais être assuré que par l'article 2232 du code civil, de

Vu l'article 564 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la demande en nullité de la transaction du 20 juin 2002 ; Vu l'article 954 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la