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10 327 résultats pour « article 2219 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721dacd580146773f8243

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

demeurant à Rescorlèze randchamp (Morbihan), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

Page 15 sur 517

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301015

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

X..., sur la circonstance que les actes de possession invoqués sont contraires aux titres de ce dernier et de ses auteurs et aux plans établis par un géomètre expert, la Cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100429

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

septembre 2017 valaient demande de délivrance des legs et que cette dernière était donc créancière des loyers nets produits par le local commercial à compter de cette date, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100169

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

27 mars 2019 pour établir la continuité de l'exploitation des sacs litigieux, au prétexte inopérant qu'ils étaient postérieurs à l'assignation introductive d'instance, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101073

Cassation

4 novembre 2011

4 novembre 2011

prêt du 20 août 1984 à compter de la date de la première échéance impayée, soit le 20 août 1986, la cour d'appel, qui ne constate pas que la déchéance du terme convenu se serait produite, a violé les articles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, B 2211, B 2213, B 2215, B 2217, B 2219, B 2222 et B 2224 ont une superficie totale de 103 469 m².

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, B 2211, B 2213, B 2215, B 2217, B 2219, B 2222 et B 2224 ont une superficie totale de 103 469 m².

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, B 2211, B 2213, B 2215, B 2217, B 2219, B 2222 et B 2224 ont une superficie totale de 103 469 m².

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2303792_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8,

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2307416_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l’exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308557_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC000221311

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Ils invoquent l’article 6   § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o   1.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2309059_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204876_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2304955_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308694_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204951_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2307510_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68e7a4fa033cf481c39a339c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

les articles 1231- 1, 2219, 2224, 2240, 2297 du Code Civil, Vu le contrat de prêt en date du 21 janvier 2021, - DEBOUTER Madame [H] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - ENJOINDRE Madame

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102314_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L

Source officielle