AUX MOTIFS QUE le délai applicable aux demandes des salariés est déterminé par les articles 2219 et suivants du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 17 juin 2008, dispositions applicables à des

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2219 ET 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER JANVIER 1973 EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE PAR LA SOCIETE "LES MAISONS

de la voir déclarer civilement responsable du dommage provoqué par son préposé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a jugé cette action irrecevable comme prescrite, d'avoir violé les articles

l'article 2219 du code civil, « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » et que le délai de trois mois

2219 du code civil et de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la requête aux fins de conciliation prévue par l'ancien article R. 145-9 du code

Sur le moyen unique : Vu les articles 2219 du Code civil et L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que rien n'oblige l'assureur à agir préventivement

Y... ne rapportait pas la preuve que la possession du bien avait été non équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux

propriétaires en y érigeant leurs maisons d'habitation, ce qui était parfaitement connu des consorts B..., la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'ancien article

Y... de rapporter la preuve contraire, a violé les articles 2219, 2231, 2236 et 2262 du code civil ; Mais attendu qu'un tiers, successible ou personne publique, gardant la propriété des biens immeubles

123 du code de procédure civile ; les dispositions des articles 2219 et 2224 du code civil ont vocation à s'appliquer en matière successorale pour la mise en oeuvre des droits attachés à des dispositions

CGEA-AGS de Nancy tenu à les garantir dans les conditions et limites fixées par le code du travail ; AUX MOTIFS QUE le délai de prescription applicable aux demandes des salariés est déterminé par les articles

ainsi que ses trois enfants, construit chacun une maison d'habitation sur le terrain litigieux ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 2219 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 1991), que Mme

l'est point par voie d'exception, de sorte qu'en rejetant comme prescrite l'exception de nullité opposée par l'intéressé à la demande principale, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article

2258 et 2272 du code civil (anciennement articles 2219 et 2265 du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'ordonnance d'expropriation ne peut produire effet à l'égard d'un propriétaire que si elle

L. 134- 12 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 2219 et 2224 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial

preneur au bénéfice d'une indemnité d'éviction n'a donc pas pour effet de substituer à la prescription biennale, la prescription trentenaire de droit commun ; que la prescription est régie par les articles

recours à la suite des notifications de 1990 et de 1991 dont il est établi qu'elle avait connaissance, elle aurait implicitement admis que le délai de forclusion était acquis", la cour d'appel a violé l'article