D'autre part, aux termes du I. de l'article L. 221-2 du code de la route : " I.- Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : la caractère urgent de la procédure est prévu par l'article R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Enfin, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates

d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient une demande de requalification de l'autorisation d'occupation en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; que l'article

28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ensemble les articles L. 221-2, L. 221-5 , L. 222-1 du Code du travail ; Mais attendu que le point de départ du délai de 8

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.

Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M.

l'affectation prévue dans le délai requis, la cour d'appel a méconnu la règle de la séparation des pouvoirs et violé la loi des 16 et 24 août 1790 ; 3o que, si la prohibition des cessions prescrite à l'article

Selon l’article L. 221-2 du même code, l’ONF est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion et de l'équipement des bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- La durée de l'accueil

Under Article 221 § 2 of the   Code of Criminal Procedure of 1969 he could appeal to a court against a detention order made by a prosecutor.

3 et suivants de l'arrêté du 8 février 1999 relatif à la reconnaissance et à l'échange des permis de conduire délivrés par les Etats de l'UE, de l'article L. 221-2 du code de la route et 6 de la Convention

L. 221- 2 § I, R. 221- 1 § I AL. 1, R. 221- 4, R. 221- 6, R. 221- 7, R. 221- 8, R. 221- 9 du Code de la route, et réprimée par l'article L. 221- 2 du Code de la route, Et ce en état de récidive légale

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L.221-2 et suivants du code rural et de l'ensemble des dispositions qui précisent l'organisation et le fonctionnement des fédérations

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative