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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00662
30 juin 2015
30 juin 2015
L. 132-6 du code de commerce et l'article 22-3 de la convention de Montréal ; Mais attendu que le commissionnaire reconnu personnellement responsable de l'entier dommage ne peut opposer à la victime
Source officielle8ème chambre 3ème section
658dcb5fe5473c8abb618c71
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par acte d’huissier signifié le 2 avril 2021, la SCI Faubourg 2 demande au tribunal de : “ Vu les articles 17-1 A, 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 22 et 22-2 de l’ordonnance n° 2020
Source officielleJCP
68def0fb6af9fd1f809781fc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 ; Qu'il ressort en effet de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC007098416
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 22(3) of this Regulation, including the data referred to in Regulation (EU)
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC006419416
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 22(3) of this Regulation, including the data referred to in Regulation (EU)
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-172641
10 mars 2017
10 mars 2017
Where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 22(3) of this Regulation, including the data referred to in Regulation (EU)
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La cour a expliqué qu'il * ressort de l'article 22, ' 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il
Source officielleJCP
6983a9bfcdc6046d47ee0c3a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur
Source officielleJCP
6983a991cdc6046d47ee094d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur
Source officielle12e chambre
60347e7c0f88a66c52531a03
29 novembre 2016
29 novembre 2016
perte de marge commerciale et au titre de la perte de chance de remporter de nouveaux marchés, à titre infiniment subsidiaire, - faire application de la limitation de responsabilité prévue par l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-139136
15 novembre 2013
15 novembre 2013
4422, nor under Article 22 § 4 of the Banking Law.
Source officielleJCP
6983a95fcdc6046d47ee05eb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0f63c9cdc6046d477ceffd
21 mai 2026
21 mai 2026
des article L312-1 et suivants du même code.
Source officielleJCP
6983a97fcdc6046d47ee0828
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En effet, l’exception prévue à l’article L314-4 3° du code de la consommation est applicable en l’espèce.
Source officielle3ème chambre
5fca7ff05ad83e6f5d80d475
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Ainsi, elle insiste sur le fait que les dispositions des articles 22-3, 22-6 à 22-8 déterminent les conditions de la garantie selon les circonstances du sinistre (22-3) et la nature du dommage (22-6 à
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152529
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Il le mettait en garde qu’en cas de refus après l’écoulement du délai de dix-huit mois, il serait assigné dans un lieu de détention jusqu’à ce qu’il consente à collaborer (article 22 § 3 de la loi n o
Source officielleJCP
6983a9b8cdc6046d47ee0bdb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur
Source officielleJCP
6983a98acdc6046d47ee08e7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-163364
4 mai 2016
4 mai 2016
Its Article 22 § 3 indicated the major categories of designated use for agricultural lands: i. personal homestead, ii. fruit and vegetable gardening, iii. pasture and hay harvesting, iv. commercial agricultural
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce131a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La cour a expliqué qu'il " ressort de l'article 22 § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il
Source officiellePage 15 sur 31559