AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
65c3d93cc432ce7d11a6c903
1 février 2024
1 février 2024
L'article R. 211-3 précise que tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.
Source officiellePage 15 sur 8782
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502812_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en
Source officielle