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175 627 résultats pour « article 211-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 6

65c3d93cc432ce7d11a6c903

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L'article R. 211-3 précise que tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502812_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508344_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Les requérants soulèvent, s'agissant de la compétence de la juridiction administrative, le moyen suivant : " La jurisprudence actuelle du Conseil d'Etat se réfère à l'article R.211-3-26 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507517_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2403438_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507459_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502637_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

659e46305537980008847214

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article R. 211-3-24 du de l'organisation judiciaire, créé par le décret 2019-912 du 30 août 2019, énonce que : « Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

Source officielle
CC

civ3

60794c3c9ba5988459c45038

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

fin par acte du 17 juin 1985, a prononcé, le 25 juin 1986, la dissolution de la société de construction-vente ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200071

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

La société fait grief à l'arrêt de cantonner la saisie-attribution pratiquée le 8 janvier 2018 à la somme de 3 375,78 euros en principal, frais et intérêts, alors « qu'au termes de l'article R.211-1 3°

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

642bbfb7d49e0104f58f004d

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Motifs Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande

Source officielle
CA

Chambre sociale

62cfb25d548bc59fcf4f1136

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur ce, En application de l'article R.211-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019, il était statué en dernier ressort lorsque le montant de la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300093

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

assigné les époux X... en expulsion devant le juge des référés ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, que, selon l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210737

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La société KST, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-18.469 contre le jugement rendu le 21

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2404314_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article D. 211-3-1 de ce code : " L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03726_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

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CA

2ème Chambre

660f94eda40f8b0008cb7309

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204511_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce dernier code : " Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément

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TA

3ème Chambre

DTA_2202100_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01584_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant

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