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195 775 résultats pour « article 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300627_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article 211 de ce même règlement : « 2.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1203JUD003097019

Admin. suprême

3 décembre 2024

3 décembre 2024

de l’article 211, alinéa   i), du RGICSF (paragraphe 47 ci-dessous). 15.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215525_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

E... épouse C..., née le 31 décembre 1926, a obtenu, dans les conditions prévues à l’article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, à compter du 1er janvier 2011, le bénéfice d’une pension

Source officielle
TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2008248_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Cette pension a été révisée par un arrêté du 22 octobre 2018 en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2020.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621159

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

REGIME FISCAL DES SPCIETES DE CAPITAUX SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0322DEC000430109

Admin. suprême

22 mars 2011

22 mars 2011

Elle sera payée dans les trois   mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article   37   § 1 de la Convention européenne des droits de l’

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44972

Cassation

23 juin 1982

23 juin 1982

DONT AVAIT FAIT USAGE, AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN 2, LEUR ANCETRE, LOUIS-PHILIPPE DE Y..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, DANS L'ANCIEN DROIT, L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b54710c9018405dfcaadd6

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

que de la déloyauté de la procédure préalable à l'arrêté de placement en rétention, pris dans leur ensemble, qu'étant constaté que c'est à tort que le premier juge a motivé sur le non respect des articles

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278a7

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

L. 111-3, L. 225-1 et L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail applicables à la cause et des articles 211, 593, 575, alinéa 2, du code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742177a

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

du 23 janvier 2001, qui, l'a renvoyée devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b4fd

Cassation

29 juin 1976

29 juin 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 210 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE VOL

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1009JUD003463102

Admin. suprême

9 octobre 2008

9 octobre 2008

According to Article 211 of the Labour Code of the Russian Federation an application concerning the settlement of a labour dispute is to be lodged with a district court within three months of the date

Source officielle
CC

cr

R, en date du 27 juin 2002, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Fabrice Z

6137263acd58014677423eee

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742104a

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

déclaration de culpabilité, prononcée par la juridiction de jugement et devenue irrévocable ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d8d

Appel

3 décembre 2001

3 décembre 2001

. : coupable d'ACQUISITION DE CHIEN D'ATTAQUE (CHIEN DANGEREUX DE 1ère CATEGORIE), faits commis le 19/02/2001, à SAVIGNY LE TEMPLE, infraction prévue par les articles L.211-15 OEI, L.215-2, L.211-12 du

Source officielle
CC

civ2

E 10-19.594 en tant que dirigéc/M. et Mme Pierre Z

ECLI:FR:CCASS:2011:C200918

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

du délai de l'offre jusqu'au jour de celle-ci ; qu'en condamnant l'assureur à payer des intérêts au taux majoré sur le montant total des rentes, la cour d'appel a violé l'article L 211-13 du code des

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562592

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision " ; Considérant que, à la suite de cette décision, l'article

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403090_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209676_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 211-7 du plan comptable général, un stock est un actif qui est destiné, soit à être vendu dans le cours normal de l'activité, soit à être consommé dans le processus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00167

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle