Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., lui a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article

Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., lui a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., lui a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article

Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., leur a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article

Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y..., leur a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., lui a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article

Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux Y..., leur a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article

Omnium de gestion immobilière de l'Ile-de-France (OGIF), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Y..., lui a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article

(RIN) ; qu'aucune poursuite disciplinaire n'a été engagée à la suite de cet avis ; qu'en application de l'article 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (Madagascar), n'est pas de nationalité française par filiation, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 : "Après avis des syndicats

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

d'un défaut de base légales au regard des articles 1er et 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 3°/ que l'article 21 B de la convention

21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958].

Q... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 2 mars 2010. Le 30 janvier 2013, M.

L. 3245-1 du code du travail par refus d'application et l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21