[N] a formé un recours en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

Le 21 avril 2020, le juge d'instruction a rendu une décision prolongeant sa détention provisoire pour six mois, au visa de l'article 16 de l'ordonnance 2020/303 du 25 mars 2020. 4.

l'emploi et de la formation professionnelle du 17 mars 2000, qu'elle ne pouvait bénéficier de l'allégement de charges patronales de sécurité sociale institué par cette loi dont l'article 19 exigeait que

-108 du 10 février 2000, le décret n 2000-877 du 7 septembre 2000, le décret n 2003-229 du 13 mars 2003, l'arrêté du 17 mars 2003, le décret n 2003-588 du 27 juin 2003, le décret n 2006-1731 du 23 décembre

81 du traité » ; que le règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 dispose ensuite : - en son article premier bis : « Les articles 81 à 86 du traité et leurs modalités d'application s'appliquent

L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prévoit

4 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié par l'article 2 du décret 2000-69 du 27 janvier 2000 ; Mais attendu que, selon l'article 4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa version issue

issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et l'article

10 février 2000, le décret n° 2000-877 du 7septembre 2000, le décret n° 2003-229 du 13 mars 2003, l'arrêté du 17 mars 2003, le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003, le décret n° 2006-1731 du 23 décembre

Il a souscrit une déclaration de nationalité française le 7 décembre 2009 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil qui a été enregistrée le 6 décembre 2010. 3.

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. » 4.

; qu'en se fondant sur le caractère prétendument plus favorable du contrat de travail pour allouer un rappel de prime à la salariée pour l'année 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 9.

A... était intervenue de plein droit pour une durée de six mois à compter du 15 avril 2020 à 0 heure ou du 14 avril 2020 à 24 heures en application de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et, opérant

[C] à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

2234 du code civil, ensemble les articles 1 et 7 du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, repris par les articles 1 et 16 du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010

, un rapport faisant état de plusieurs infractions à la législation sur les contributions indirectes commises entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 2020), par un acte du 9 mars 2010, la société [Adresse 7] (la banque) a consenti à la société Equilibre un prêt de 460 000 euros au taux de 8 %, remboursable