N° RG 23/00412 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GE6G Décision déférée à la Cour : au fond du 19 décembre 2022, rendue par le tribunal de commerce de Chaumont - RG : 2021 001110 APPELANTE

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code

La clôture a été prononcée le 18 septembre 2025. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 9 février 2026. M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2025,en audience publique, devant M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-14 et R. 611-47 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, les

SCI [C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application

L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6 du même code, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

[F] [B] (8 février 2019, 7 février 2020, 19 février 2021 et 4 février 2022).

2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2.

[Y] [Q], l'associé unique de la société J Sécurité, en extension de la liquidation judiciaire de cette dernière sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce.

; - qu'elle a dû couvrir en outre l'acquéreur des locaux en lui payant prorata temporis le montant du loyer du 3ème trimestre 2022 non réglé au 1er juillet 2022, soit la somme de 5.715,41 euros, comme

Le chiffre d'affaires réalisé par son seul service inspection a chuté de 168.382 euros entre les exercices 2022/2023 et 2023/2024 et de 109.636 euros entre les exercices 2023/2024 et 2024/2025. 2.

Par soit-transmis du 19 mai 2025 la parquet général a produit le jugement rendu le 6 février 2023 par le tribunal de commerce de Toulouse qui a : -prononcé la confusion des patrimoines de la Snc Cn2I

2024, Mme [O] et la société Portefeuille LB demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : réformer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 25 octobre 2023 en ce qu'il a

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Par jugement du 17 avril 2023, le tribunal de commerce de Toulouse : - s’est déclaré compétent pour traiter de la demande reconventionnelle formée par la société Commerz [Localité 2] Investmentgesellschaft

sur les sociétés impayé du 29 décembre 2020 au 31 décembre 2021, aux prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu impayé de mars 2021, de janvier 2022 à août 2023 (sauf novembre 2022), de la CVAE

dispositions de l'article L721-3 du code de commerce.