Attendu que par jugements en date des 29/03/2022, 28/03/2023, 2603/2024, 01/10/2024, 08/04/2025 et 21/10/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à

Par requête déposée le 18 juillet 2022, la salarié a saisi le conseil de prud'hommes en référé pour qu'il ordonne à l'employeur, sur le fondement de l'article R. 1455-6 du code du travail, d'appliquer

pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 2021, applicable à compter du 1er mars 2022, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix au moins lorsque la

La demande est ainsi formulée : « 1 - Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière

Le 12 mai 2022, un procès-verbal de travail dissimulé n° 33129/2021 a été adressé au Procureur de la République. Le 12 mai 2022, l'Urssaf Aquitaine a notifié une lettre d'observations à M.

et au 7 février 2025 ; -Les appels de fonds des années 2022, 2023, 2024 et du premier trimestre 2025 ; -Le réajustement du budget 2022 ; -La régularisation des charges 2022 ; -La régularisation des charges

[C] [G] à lui rembourser la somme de 1 628 euros au titre de la période 2022-2023 et la somme de 724 euros au titre de la période de juillet 2024 à juillet 2025, fixer l’indemnité d’occupation due à la

Rally against the war in Ukraine   St Petersburg   27/02/2022 article 20.2.2 § 1 of CAO fine of RUB   15,000 St Petersburg City Court 06/10/2022 Art. 5 (1) - unlawful detention - arrest

] avril 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et l'article 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance

octobre 2021, à M.

, 116,35 euros de cotisation réglée au titre de l’année 2021, 551 euros de cotisation réglée au titre de l’année 2022, 579,10 euros de cotisation réglée au titre de l’année 2023, 641,20 euros de cotisation

9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 ; 5°/ que le juge ne peut statuer pas des motifs hypothétiques ; qu'en affirmant que, si [F] était né après en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021

conséquence de rétracter l'ordonnance sur requête du 10 novembre 2020 rendue par le président du tribunal judiciaire de Strasbourg ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance entreprise du 9 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2023), le 28 janvier 2022, la société Enercon et son assureur, la société [Adresse 3] Versicherung AG (la société [Adresse 3]) ont relevé appel du jugement rendu le

Sur le pourvoi formé par La Poste, cet arrêt a été cassé partiellement sur ce chef de dispositif, au visa de l'article 4 du code de procédure civile, par arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2023

La dette à l'égard de l'URSSAF est née au début de l'exercice 2020, et s'est accrue lors des exercices 2022, 2023 et 2024.

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de: - confirmer le bien-fondé de l'indu de 9 068,36 € en date du 4 décembre 2024 portant sur la période de versement de l'ASI de mars 2021 à novembre 2023

16/04/2026 ARRÊT N° 2026/130 N° RG 24/03139 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPHQ MPB/EB Décision déférée du 19 Août 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (21/00084) JP.MESLOT