AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372219cd580146773fa3a3
8 mars 1994
8 mars 1994
2022 et 2023 du Code civil, ainsi que de l'article 12 de la loi du 17 mars 1909 ; et alors, d'autre part, que le fait d'avoir négligé l'existence de ce nantissement de premier rang avait causé un préjudice
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civ1
60794cf19ba5988459c478f1
15 juillet 1999
15 juillet 1999
pas conclu en première instance, elle était recevable à invoquer pour la première fois en cause d'appel le bénéfice de discussion auquel elle n'avait pas renoncé ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article
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