pas le scripteur de l'attestation, ils ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile puisqu'il n'y est fait aucune référence à leur production en justice et au risque

Monsieur [Z] [S] demande le rejet des débats, pour non respect de l'article 202 du code de procédure civile, de 5 attestations produites par la S.A.

[H] et Mme [O] à payer aux époux [Y] la somme de 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Celle-ci ne respectant pas les exigences posées par l'article 202 du code de procédure civile, elle sera donc écartée.

202 du code de procédure civile, ne constituent pas des éléments justificatifs probants.

Conformément à l'article 202 du code de procédure civile, les attestations produites en justice doivent être établies par des personnes remplissant les conditions prescrites, mentionner que leur auteur

[T] [M] ne respectent pas les conditions de forme de l'article 202 du code de procédure civile ; - M.

Sur la demande tendant à voir écartée une pièce des débats : En application de l’article 202 du Code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou

pas le formalisme imposé par l'article 202 du code de procédure civile, Vu le code de déontologie, Vu le jugement du 25 mai 2021, - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et

[D] est rédigée dans les formes prévues par l'article 202 du code de procédure civile ; qu'il en ressort que le témoin a mis en relation Mme [Q] avec Mme [J], qu'il a assisté à leur entretien qui s'est

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe de la liberté

pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a retenu que les pièces et documents produits par le salarié étaient inopérants comme n'étant pas conformes

par l'article 202 du code de procédure civile, sus énoncées.

[D] [F], l'employeur soutient qu'elle ne répond pas aux conditions légales de l'article 202 du code de procédure civile.

Il produit les attestations rédigées conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, établies par les collaborateurs de Mme [H] : M. [T], M.

X..., à les supposer pertinentes, ne respectent pas les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'elles ne pourront donc pas être retenues ; Qu'en se déterminant ainsi, alors

I..., en ce qu'elle n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, puisqu'elle était dactylographiée et non signée, la cour d'appel a violé, par fausse application,

du 5 août 2005, comporte seul les signatures X... et Y... ; que certes, l'attestation de Monsieur Z... n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; que cependant,