Aux termes de l'article 196 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à compter des revenus de l'année 2011 : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année

A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

contrevenu en percevant une rémunération d'une personne bénéficiaire de l'aide judiciaire en matière de pensions militaires, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article

d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

59 et 60 du Code pénal, de l'article 197-2° de la loi du 25 janvier 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 196 bis de ce même code : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

APPLICABLE A SES IMPOSITIONS AU TITRE DE 1970 ET DE 1971 OU QU'A DEFAUT, LES SOMMES SUSMENTIONNEES DOIVENT ETRE DEDUITES DE SON REVENU IMPOSABLE ; SUR LE QUOTIENT FAMILIAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

CONTESTE L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DE CERTAINS DES ELEMENTS DU BAREME PREVU A CET ARTICLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX

Aux termes de l'article 196 B du même code : " Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, Mme D A demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire, en application de l'article

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l'édition des documents produits par le requérant ne sont pas sécurisés, que les cachets secs et humides présentent des anomalies, que les actes ne contiennent pas l'ensemble des mentions prévues par l'article

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