Y... et de Mme Z... est recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 195 du code de procédure

Enfin, aux termes de l'article 195 de cette même annexe : " L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général

Cette décision a été rendue en application des dispositions de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 selon lesquelles, si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire, celle-ci n'a

Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au même code : " () / Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble

Estimant qu'une plainte pénale déposée au parquet sur le fondement de l'article 195 du code pénal offrait une voie de recours adéquate, accessible et suffisante, et que l'ordonnance rendue sur une telle

juge a considéré que s' agissant en l' espèce d' un bail portant sur des locaux à usage mixte c' est à dire à usage commercial et d' habitation, étaient applicables les dispositions protectrices de l' article

The order stated that he was being detained on the basis of section 63(1)(1) “in connection with an offence under Article 195 of the Criminal Code”.

Par jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 19 janvier 1965, statuant sur le fondement du droit allemand alors applicable, il a été jugé, à la demande de l'Office municipal de prévoyance

  » Article 190 – Droit applicable «   Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.

togado militar central ) charged the applicant and another member of the armed forces with an offence against the Treasury (misappropriation for private use of fuel belonging to the navy, in breach of Article

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

le procureur général saisit, en cas de manquement ou d'infraction aux règles de la profession d'avocat, directement ou après enquête déontologique, l'instance disciplinaire par un acte motivé ; que l'article

Il soutient que : - la proposition de rectification du 19 janvier 2018 est insuffisamment motivée s'agissant de l'année 2015, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures

N... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur intervention volontaire, alors « qu'aux termes de l'article 195 du code de procédure civile de la Polynésie française, peuvent intervenir à une instance

    Relevant domestic law The Romanian Constitution guarantees the right to the protection of intimate, private and family life (Article 26) as well as of the secret of the correspondence (Article

Aux termes des dispositions de l'article R* 193-1 du même code : " Dans le cas prévu par l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant

d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de (…)».

d'habitation qui constituent la résidence principale de son gérant, qu'à ce titre la procédure d'explusion doit respecter le formalisme d'une procédure d'expulsion d'un logement d'habitation prévu par l'article