de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

et du 1 de l'article 187 du même code, pour la fraction excédant la somme qui aurait résulté de l'application du taux de 15 % fixé par l'article 10, paragraphe 2, sous c) de la convention fiscale franco-israélienne

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur

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la transmission tardive de l'appel de l'ordonnance de refus d'acte n'a pas permis au président de la chambre de l'instruction d'ordonner le cas échéant la suspension de l'information conformément à l'article

S.P.A. against Italy lodged on 5 October 2018 communicated on 28 June 2024   SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the confiscation of the applicant company’s assets, pursuant to Article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 187-1 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas expressément, lorsque l'appel de

434-25, 4e alinéa, du nouveau Code pénal, des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, des articles 80, 80-1, 187 et 570 du même Code : " en ce que l'arrêt attaqué infirme une ordonnance du juge

clause balai de l'article 18 de la convention.

source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France, autres que des organismes de placement collectif constitués

Y... pour une durée de 15 ans, la cour d'appel retient que le Tribunal a relevé à juste titre, à partir du rapport du liquidateur, que deux des faits prévus à l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985

épouse C..., pour suppression de correspondance, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

187 et 119 bis du code général des impôts et des stipulations de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.

d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (...) ; qu'en vertu du 1 de

2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

: - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article