TA95 · Pole Social (JU) — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaires enregistrés le 20 août 2022, les 27 février et 1er mars 2023, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 avril 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, ensemble la décision en date du 6 juillet 2022 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 
 2°) de prendre une mesure d'exécution en conséquence de son annulation. 
 Elle soutient que la cellule familiale, composée de six personnes, vit dans un logement d'une surface habitable de 51 mètres carrés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, 
 - les observations de Mme B. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 20 avril 2022, confirmée le 6 juillet 2022, la commission de médiation a rejeté son recours amiable. Mme B demande l'annulation de ces décisions. 
 2. Toutefois, par une décision expresse, en date du 30 aout 2023, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu Mme B prioritaire et devant être logée en urgence. Il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B, enregistrée le 22 août 2022, tendant à l'annulation des décisions de la commission départementale de médiation des Hauts-de-Seine en date des 20 avril et 6 juillet 2022 par lesquelles cette commission avait rejeté les recours amiable et gracieux de Mme B tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 4 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 H. Lepetit-Collin 
 La greffière, 
 signé 
 C. Mas  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière