-A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z...-A... à payer à Mme C..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande consorts Z...

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, 183, 184, 185, 186, 212 et 461 moyennant le prix de 350. 000 € ; Aux motifs que dans sa lettre du 17 décembre 2006, dont les termes ont été acceptés par tous les indivisaires, Alain Y... indiquait

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et, alors, d'autre part, que les dispositions du titre VI de la loi du 25 janvier 1985, dont relèvent ses articles 189 et 192, ne sont applicables que lorsqu'une

chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Wyon et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

180 and 181).

A... ait disposé des moyens financiers et comptables pour engager de façon positive la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 185 et 189-5 de loi du 25 janvier

, 1868, 1863 et 1867 de la zone Ap à la zone 1AUa3.

B... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentionnées à l'article 185 de

(Aude), 180°/ de Mme Raymonde CT..., demeurant Lotissement Spodeck, Lot n° 7 à Sainte-Geneviève (Oise), 181°/ de M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 à 148-8, 183, 185, 186, 186-1, 194, 201, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Daniel AV..., 180°/ de M. Jean-Louis AQ..., 181°/ de M. Philippe ZF..., 182°/ de Mme Marie-Jeanne ZQ..., 183°/ de M. Christophe AJ..., 184°/ de M. Marco CB..., 185°/ de M.

757 du Code général des impôts et L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; 2 ) que la révélation par le donataire de l'existence d'un don manuel soumis à taxation fait courir le délai du

757 du Code général des impôts et L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; 2 ) que la révélation par le donataire de l'existence d'un don manuel soumis à taxation fait courir le délai du

182-4 , 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de cinquième part, qu'il était reproché à M.

les premiers juges, à celle de 188 495 francs, encore abaissée à 143 023 francs, après imputation des sommes versées à M.

575 alinéa 2,2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 89, 183, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, de