Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

Arrêt de la chambre sociale du 4 juillet 2001 n° 01/1850 et 01/1851 CGEA d'ANNECY c/ M. X... Y...

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour infraction à l'article 6, 11 , du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 33, alinéa 3, du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit foncier, alors

1857 du code civil et de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation, juger que Mme Y...

[I]), qui serait fonds servant, n'est pas partie à la procédure », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1853 et 1854 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu que, lorsqu'en l'absence d'une

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 613 du nouveau Code de procédure civile

2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 ; Attendu que pour refuser le bénéfice

2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 ; Attendu que pour refuser le bénéfice

2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 ; Attendu que pour refuser le bénéfice

2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du d 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 ; Attendu que pour refuser le bénéfice

la loi des 16 et 24 août 1790, de l'article 65 du Code pénal, de l'article 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 96 § 2 (rédaction de 1912) du décret du 4 juillet 1853 des articles 178, 509,

. : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1993), que la société civile immobilière du Cloître Notre-Dame (SCI), régie par les articles 1845 et suivants du Code civil, depuis en liquidation des

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 10 juin 1853 ; Attendu que les dispositions de l'article 38 du décret du 28 février 1852 relatives au paiement des créances des sociétés de Crédit

FEVRIER 1852" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1852 "LES LIMITES DE LA MER SERONT DETERMINEES PAR DES DECRETS....

Les terres étaient alors enregistrées au nom de leur propriétaire selon la procédure instaurée par la loi Tahitienne du 24 mars 1852.

1857 du code civil. 3.