Pierre-Yves Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean-François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir la confusion des patrimoines de Mme X... et de son époux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles

articles L. 2312-25, dans sa version modifiée par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, et L. 2315-89, dans sa version modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, du code du travail. » Réponse

575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

1857 du code civil. 4.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 187-1, 201, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale

les édits de Moulins de février 1566 et l'ordonnance sur la marine d'août 1681"; le décret des 28"novembre, 1er"décembre 1790 et la loi du 14"ventôse an VII"; le code civil"; la loi du 16"septembre 1807

(Manche), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M.

24, IV de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016) sont-ils contraires

X... en sa qualité d'associé de la société civile immobilière Locaindus (la SCI) ; que les époux X... ont assigné la BECM en contestation de cette saisie sur le fondement de l'article 1415 du Code civil

propriété et les trois autres quarts en usufruit, la cour d'appel, en estimant qu'elle se trouvait en indivision avec ses trois enfants du chef de l'exploitation du fonds de commerce, a violé les articles

Marie-Josée Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ensemble l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 5.

Doumer, 92500 Rueil Malmaison, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'article 1832 du même code et par fausse application l'article 1870-1 du même code. » Réponse de la Cour 11.

L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 4°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un