de déontologie de la profession d'avocat et, sur le fondement des articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, prononcé à son encontre la sanction disciplinaire

illégale d'interdiction d'exercer selon une décision du conseil de l'ordre en date du 29 décembre 2008 appliquée pendant trois ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

lui avait été régulièrement notifiée par lettre recommandée expédiée le 7 mars 2000, les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen ; Qu'en effet, la notification prévue par l'article

des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et ordonné sa réincarcération ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 4 novembre 1996, qui, pour récidive de proxénétisme et infraction à arrêté d'interdiction de séjour, l'a condamné à 18 mois

183 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 33, 4°, du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, seuls les honoraires

une seule partie civile, la CPAM des Bouches-du-Rhône et non l'Assedic ; Que d'autre part, selon les mentions portées par le greffier, cette ordonnance a été notifiée dans les formes prévues par l'article

non-lieu qui lui avait été régulièrement notifiée par lettre recommandée expédiée le 3 décembre 1999, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la notification prévue par l'article

siège est Palais de justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

186 du Code de procédure pénale ne lui a pas été régulièrement signifiée ; que les formalités de l'article 183 du Code de procédure pénale sont des formalités substantielles et d'ordre public ; qu'il

681 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2-4° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la

81, 114, 141, 172, 183, 184, 187, 206, 218, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-6 du Code de commerce, et les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure

l'infraction au Code de la route commise en dehors de l'activité professionnelle constituait concrètement un manquement à l'honneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

trois années, alors, selon le moyen : 1 / qu'en omettant, d'une part, d'énoncer de façon détaillée les faits reprochés à l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 89, 183, 186, 801, 575, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

formé le 22 avril 1996 irrecevable ; Sur le pourvoi en date du 16 avril 1996 : Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

non dénommée pour abus de confiance, tentative d'escroquerie, atteinte aux intérêts du débiteur, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article