1844-14 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en demandant le constat de la dissolution de la société en 1995 alors que M.

Hubert étaient les dirigeants de droit, ces dirigeants ont été poursuivis par les mandataires judiciaires sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a condamné

Italie (arrêts du 15   novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ V, pp. 1774 et 1776-1777, §§ 25 et 39-41, et pp. 1798 et 1801-1802, §§ 25 et 40-42).

6 de la convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le premier moyen proposé pour Pierre Y... pris de la violation des articles 385 alinéa 2, 184 et 593 du Code de procédure pénale, défaits

141-1 du code de l’organisation judiciaire, à lui verser la somme de 4940 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et la somme de 1800 €, en application de l’article 700 du code de procédure

Royaume-Uni et qu'ils avaient été mis à la consommation en France sans que les droits correspondants eussent été payés ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

407, 267 octies annexe II, 168 bis annexe III, 1791, § I, 1794 3°, 1800, 1804, 1804 B et 1818 du code général des impôts, 111 du règlement CE 479/2008, 8 du règlement CE 436/2009, 212 A et 238 du livre

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens, - ordonner l’exécution provisoire de la décision.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec faculté d’option au profit de Maître Pénélope AMIOT en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner

publication de la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

Invoquant la mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société, Mme [O] [I] a judiciairement sollicité la dissolution de celle-ci sur le fondement de l'article 1844-7, 5°, du code

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en tant qu'il a rejeté cette exception et l'infirmant pour le surplus, a condamné solidairement les dirigeants à supporter

. ; que, par la suite, l'un des promettants a fait connaître aux bénéficiaires que la promesse de vente était nulle comme n'ayant pas été enregistrée dans le délai de dix jours prévu à l'article 1840 A

et la société Les Distilleries françaises ont été poursuivis pour circulation de spiritueux sans titre de mouvement ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

407, 408, 1791, 194-3 et 1805 du Code général des Impôts, ni les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 8 du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 ne prévoient que les personnes morales puissent être déclarées

Le décret d'application n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 prévoit en son article 2 : « V. - par dérogation aux dispositions du I, pour les transporteurs sanitaires, le montant de l'aide est déterminé selon