L. 180 à L. 183, L. 186 et L. 187 du livre des procédures fiscales".

du délai pour revendre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 180 et L. 186 ancien du livre des procédures fiscales.

319 du code civil, dans sa version issue de la loi du 6 mars 1804, dont il résulte que seule la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale ; "en ce

Y..., dirigeant de la société, "pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d'office du Tribunal en vue de l'application éventuelle des dispositions des articles 180, 187, 188, 189 ou

1115 du code général des impôts dans les conditions de droit commun prévues au I de l'article 1840 G quinquiès du C.G.I. ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription est suspendue à l'égard

700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société

186 du Code de procédure pénale autorise l'appel" (ordonnance attaquée, page 1) ; "alors qu'en vertu de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel

183 593, 802 du code de procédure pénale, 651 et 670 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 183 et 186 du code

aux droits civils et politiques, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Henri X..., partie civile, à l'encontre de

civile, le 28 septembre 1998 et reçu le 1er octobre 1998 ; " au motif que " cet appel n'a pas été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale " ; " alors que, pour être

par Robert X... de l'ordonnance de non-lieu du 17 novembre 2000 ; "aux motifs que, par application de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2,3°, 575 alinéa 2,6° et 593 du Code

pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale, 6 de la

[E] [A] suivant le plan de bornage du 4 avril 2017, 21624-BORNAGE, limite définie par les points 185-184-183 et 182, - a dit que les bornes devront être implantées en ces points aux frais partagés des

355 du code civil ; que selon l'article 20, alinéa 1er, du code civil, l'enfant qui est français en vertu des dispositions des articles 18 et suivants du code civil est réputé avoir été français dès sa

Convention européenne des droits de l'homme, des articles 198, 199, 591 à 593 du Code de procédure pénale, des articles 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971, 411 du Code de procédure civile, défaut

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.