. - Taxation d'office de l'article 180 - Possibilité de faire échec à l 'évaluation du revenu imposable d'après le montant des dépenses en établissant que ces dépenses ont été couvertes par l'utilisation

. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [article 180 du C.G.I.] - Déclenchement - Dépenses et revenus en nature à prendre en considération - Achat d 'un immeuble d'habitation

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE

de la société ATMC et qui condamne ce dernier à combler l'intégralité du passif de ladite société, méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée à la décision pénale du 6 septembre 1990 et viole l'article

la société Info Pacte ; qu'ainsi la cour d'appel, n'ayant pas précisé en quoi le retard reproché avait contribué à l'insuffisance d'actif alléguée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, la poursuite volontaire et en toute connaissance de cause d'une activité

X..., de nationalité française, a assigné Mme Y..., de nationalité algérienne, en nullité de leur mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil pour défaut d'intention de l'épouse de contracter

Aux termes de l'article 180, " Sans préjudice de l'article 180-1, les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " ne sont susceptibles d'aucun recours par voie d'action après leur promulgation

à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le choix dans les investissements ne constitue une faute de gestion au sens de l article

Y..., dirigeant de fait, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que la poursuite d'une exploitation déficitaire est constitutive d'une faute de gestion

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors d'autre part, que le seul fait de poursuivre une exploitation déficitaire ne peut être retenu en tant que faute de gestion au sens de l'article

actifs de celle-ci à moindre coût par l'intermédiaire d'une société créée à cette fin, avant la procédure collective, sans avoir à appeler les actionnaires à l'instance, d'où résulte une violation de l'article

production qui s'en était suivie, sans constater qu'il était dirigeant de droit de la société, ce qu'il avait expressément contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

s'abstenant de relever que Mme Y... aurait commis une faute de gestion, et que cette faute aurait contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article

fautes citées dans ce rapport ; alors, d'autre part, que le fait d'avoir compté sur des subventions ou le soutien des banques et d'avoir délégué des pouvoirs ne constitue pas une faute au regard de l'article

liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 4 mai 1993) de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article

des agissements du directeur général, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

expert chargé " d'indiquer les éventuelles responsabilités encourues par les dirigeants de la société de nature à permettre, dans le cas où elles seraient établies, l'application des dispositions de l'article