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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Quatrième Chambre
6966a4becdc6046d472e35f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Enfin l’OGEC note que le tribunal de commerce de Versailles a rejeté la requête en injonction de payer au vu des documents produits, ce qui démontre que le défaut de paiement n’est pas fondé. **** L’article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94955
22 juin 2020
22 juin 2020
S... quant au contrat de travaux passés sous le fondement de l'article 1787 qu'il invoque, -dire qu'en sa qualité de gérante de la SCI JLM propriétaire de la villa, objet du marché de travaux, l'engagement
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204095_20250211
11 février 2025
11 février 2025
prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10089
6 mars 2019
6 mars 2019
encore que ces prestations n'ont pas été spécifiquement définies au contrat du 12 novembre 2014 ; qu'en refusant ainsi de fixer la rémunération qui était due au créancier, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc6799d3c6768b4e86b0d9
28 novembre 2018
28 novembre 2018
ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea0
27 novembre 2012
27 novembre 2012
En application de l'article L1224-1 du code du travail, Monsieur Michel Y...est devenu salarié de l'EARL.
Source officielle1ère Chambre
6031ed6021690b265dce1508
5 juin 2018
5 juin 2018
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4e68452800008b2b55c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[T] [U] n'a formulé dans le dispositif de ses conclusions qu'une demande de résolution tout en visant les articles du code civil relatifs au dol, il a bien articulé une demande en nullité du contrat de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6318351e0876004f131a6168
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'appelant prévues à l'article 908 du dit code.
Source officielle1ere Chambre Section 1
625fa5818361df277dc599be
19 avril 2022
19 avril 2022
[E] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné solidairement la société Fd Moe, son assureur, et M.
Source officielle1ère Chambre
643f8869ad85da04f53a3acc
18 avril 2023
18 avril 2023
juillet 2021, régulièrement notifiées par voie de communication électronique et auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société 5MS sollicite de la cour de : Vu les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2202847_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l’exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d’un contrat de louage d’ouvrage, au sens de l’ article
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l' article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300674_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dès lors, le projet ne relève d’aucune des dérogations des articles précités dans l’article R. 431-31-2.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750b06527a11effc4b6b9
9 avril 2025
9 avril 2025
de l'article 1240 du même code s'agissant de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f985a3328fa00087a263c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
De même, elle n'entre dans aucune des autres exceptions prévues aux articles 564 à 566 précités.
Source officielle1ère Chambre
6785fdaee1c1941b1ee98141
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à garantir Madame [C] de la restitution du prix de vente du véhicule et subsidiairement, toutes les autres sommes qu'elle pourrait être tenue de payer au profit de Madame [T], sur le fondement de l'article
Source officielleDeuxième Chambre
672a74c3ffd80027b5d3036c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, la preuve d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil, incombe à l’acquéreur, demandeur à l’action.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10220
23 septembre 2020
23 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 15 sur 1410