1733 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; 2°/ que leur action était principalement fondée sur la garantie du risque locatif

L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'en application de l'article 1733 du code civil, l'assureur n'était pas fondé à recouvrer

1736 du code général des impôts, et pour défaut de déclaration d'un contrat d'assurance vie à l'étranger, en application de l'article 1766 du même code, pour un montant total de 7 500 euros au titre des

national de la propriété industrielle (INPI), une demande de certificat complémentaire de protection (CCP), n° 01 C 0024, pour une spécialité pharmaceutique, fondée sur les dispositions du règlement CE n° 1768

national de la propriété industrielle (INPI), une demande de certificat complémentaire de protection (CCP), n° 01 C 0025, pour une spécialité pharmaceutique, fondée sur les dispositions du règlement CE n° 1768

national de la propriété industrielle (INPI), une demande de certificat complémentaire de protection (CCP), n° 01 C 0026, pour une spécialité pharmaceutique, fondée sur les dispositions du règlement CE n° 1768

[T] exerçant sous l'enseigne VV Garage », l'affaire étant enrôlée sous le numéro RG 25/1713.

la décision, et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1767 du code général des impôts : "Tout agent d'affaires, expert, expert-comptable, comptable agréé ou toute autre

L... a produit l'ordonnance rendue le 16 mai 2013 par le tribunal de première instance de Moroni rectifiant l'acte de naissance de l'intéressée qui porterait le n°1767 du 9 juin 2010 et non le 1765 ; que

. : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

, ensemble l'article 1766 du code civil ; 2°/ que la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur procède à un changement de destination des lieux loués au profit d'une tierce personne

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 255 et 1743 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, tant par motifs propres

Y... au motif que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles 1709 et 1736 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit

1741 et 1743 du Code général des impôts, violation de l'article 5 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

1743 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si l'acquéreur du bien loué avait eu avant la vente connaissance de l'accord allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

[Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société [N] [V], M. [C] et M.