M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la condamnation d'un prévenu sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts à payer solidairement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 et 388 du code pénal, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, L.123-12, L.123-13 et L.123-14

(JEAN), CONTRE UN ARRET DU 9 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1745 3E ET 1752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A CONDAMNE A 600 NF D'AMENDE ET A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE

1741 et 1743 du Code général des Impôts, prévue par l'article 1745 du même code, est une mesure à caractère pénal qui ne constitue qu'un mode d'exécution des réparations civiles ; qu'elle obéit donc aux

[O] sera tenu solidairement avec la société Cabinet [E] [O] au paiement des impôts fraudés et des pénalités, en application de l'article 1745 du code général des impôts. 4. M.

EN DEUXIEME LIEU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS COMBINEES AVEC CELLES DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU MEME CODE QUE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI

1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, L. 47, L. 227 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Les impôts dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles, nonobstant toutes dispositions contraires, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1734 et compté de la date

du Code civil, - vu les articles 1315 et 1353 nouveau du Code civil, - vu les articles 1341 et 1359 nouveau du Code civil, - vu les pièces versées aux débats, - condamner la société SETI à payer à la

, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1722, 1729, 1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1.

de l'article 514 du code de procédure civile.

1759 du code général des impôts, mis à la charge de la société Pep 75 et dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de débiteur solidaire de cette société sur le fondement de l'article 1724 quater

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a violés ; 12 / qu'en décidant qu'un simple Ordre royal du 6 août 1704, annulant une concession accordant localement sur la réserve des 50 pas

1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AMENDES FISCALES VISEES A L'ARTICLE 1907 DUES PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ALORS QUE L'ARTICLE 1745 EST RELATIF A TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE

1745 du Code général des impôts, au demeurant demandée dès la plainte de l'Administration compétente, toutes les pièces intéressant la question étant versées à la procédure depuis la citation directe

1750, 1751, alinéas 1, 2, 3 du Code général des impôts, 131-26 du Code pénal, L. 230-1 du Livre des procédures fiscales, 2, 3, 8, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs