La société Jacquemin soutient que la garantie d'Allianz est due, non sur le fondement des articles 1733 et 1734 du code civil mais sur celui de la responsabilité de plein droit de l'article 1384, alinéa

Vu l’article 1733 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [G], -METTRE purement et simplement hors de cause les consorts [W] – [I].

Pour appliquer la présomption de responsabilité de l'article 1733 et la répartition proportionnelle de l'article 1734 aux deux baux, le tribunal s'est fondé sur une jurisprudence de la troisième chambre

2 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales ou douanières : "Les articles 1727, 1729, 1731, 1733, 1734 et le premier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts sont abrogés

dégrèvement" de la pénalité de 100 % afférente aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1979, et qui lui était assignée en application de l'article

majoration exceptionnelle établies, respectivement, au titre des années 1975 et 1976 et au titre de l'année 1975 qui étaient contestées et le montant des intérêts de retard, au taux de 10 %, prévus par l'article

Y à l'occasion de la vente du tableau d'Hokusaï au titre de ladite taxe pouvait venir en compensation du supplément d'impôt sur le revenu lui incombant ; Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du

Turgot, comme par exemple le 16 septembre 1979, date à laquelle un bon de commande avait été établi par elle ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations (violation des articles

1733, 1734 et 1134 alinéa 2 du Code civil ; que le jugement a dit que la société Twodaf et la société Gonesse Primeurs 95 étaient responsables de l'incendie du 18 avril 2000 sur le fondement de l'article

[M] [E] et Mme [S] [U] épouse [E], anciens locataires, sont entièrement responsables de l'incendie survenu le 1er février 2015, ne combattent pas utilement la présomption de l'article 1733 du code civil

B et de son assureur est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de M.

envers l'assuré sur le fondement de l'article 1733 du code civil.

susmentionnée de 100 % a été portée à 150 % par le III de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1977 ; qu'enfin, aux termes de l'article 1733 du code : "1.

X... et la MATMUT en paiement de l'indemnité versée, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que la CRAMA fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de

constant que les frais réels justifiés sont inférieurs au montantrésultant de l'application dudit forfait ; Sur les pénalités : Considérant que le moyen tiré de ce que la seconde mise en demeure prévue à l'article

déclarations déposées tardivement pour le compte de leurs clients par des experts-comptables, ce dont témoignerait l'absence d'application, en l'espèce, de la majoration prévue par les dispositions du 1 de l'article

déclarations déposées tardivement pour le compte de leurs clients par des experts-comptables, ce dont témoignerait l'absence d'application, en l'espèce, de la majoration prévue par les dispositions du 1 de l'article

partie des lieux assimilable à celle d'un locataire et en a déduit, sans se fonder sur l'origine criminelle du sinistre et sans se contredire, que la société Bessier s'exonérait de la présomption de l'article