L'article 53 A du même code dispose que : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

saurait être accueilli ; Sur la régularité des jugements du tribunal administratif des 27 mars 1981 et 8 juillet 1983 : Considérant que le jugement du 27 mars 1981 vise, conformément aux dispositions de l'article

xa0; Le 6 octobre 1995, le tribunal de district accueillit la demande du Trésor public, estimant que l’autorité publique avait occupé le bien de bonne foi pendant la période (vingt ans) requise par l’article

Aux termes des dispositions de l'article 171-2 du même code : " Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité

aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".

56, 56-1, 172, 173 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal de transport-perquisition-saisie

    Judge M., after a brief hearing, sentenced the applicant under Article 172 of the CAO to three days of administrative detention.

et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175, 176, 206, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE

POUR AVOIR ETE FORME HORS DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 183, 593 ET 612 DU

par la même personne ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 172-8, L. 172-9 et L. 172-30 du Code des assurances ; 4 / que l'assurance pour le compte de qui il appartiendra souscrite par

de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent

visée à l'article 97.

et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".

soumis au régime défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le

, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".

The latter found that the applicants’   action against the two companies should be regarded as withdrawn pursuant to Article 172 of the Code of Civil Procedure. 9.