Y... dessaisi de sa mission de représentation des créanciers, ne justifiait pas d un intérêt à demander la reprise des opérations de liquidation ; qu en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l article

recours qu'il forme contre le jugement attaqué, qu'en raison de la tardiveté de la déclaration souscrite par Mme X..., laquelle était tenue de souscrire une déclaration en vertu des dispositions de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe II du code général des impôts, pris pour l'application de l'article

X... s'est trouvé placé, en vertu des dispositions des articles L. 66, 1° et L. 67 du livre des procédures fiscales, pour n'avoir pas souscrit, ainsi que le 3° de l'article 170 bis du code général des

92-1 du code général des impôts, être regardés comme relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que les dispositions de l'article 170 bis 4° du même code, qui obligent les personnes dont

X..., qui disposait entre 1972 et 1975, d'une voiture de tourisme et d'une résidence principale d'une valeur locative supérieure à 750 F, était tenu, en vertu de l'article 170 bis du code général des impôts

absence de désignation, déjà tranchés par un précédent arrêt, ou l'absence alléguée d'un juge d'instruction pour congé maladie reviennent à faire déclarer nulle la procédure en éludant les règles des articles

décembre 2015), « à l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances » ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

199 undecies A du même code ; - l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts n’a pas pour objet de définir la notion de programme d’investissement pour l’application du seuil de deux

18 décembre 1992 : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me X... pour Beoletto, Franceschetti, Hadjilouloudes, Raphaël de D... et pris de la violation des articles

irrecevable sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

176 du code général des imp^ots, applicable aux dispositions en litige : "En vue de l'établissement de l'imp^ot sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article

FRANCS D'AMENDE, INSERTION ET AFFICHAGE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 174, 179, 520 DU CODE DE PROCEDURE

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : " Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.