prévue par l'article 5 préalablement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, l'article L.

» « L'article L. 245-5-2, 4°, du code de la sécurité sociale, en ce qu'il inclut dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 à la charge des fabricants et distributeurs de

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

signé pendant la suspension prévue par les articles 4 et 8 de ladite ordonnance, la privant ainsi du droit d'exercer le recours prévu par les articles 2 et 5 de ladite ordonnance, et que les obligations

1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 5 / que ne constitue pas une méconnaissance par l'employeur des obligations nées du contrat de travail

2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Marie Z..., aux droits duquel viennent Mmes Annie Y... et Sophie

les articles 11 7° et 13 du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 5.

aucun effet, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix, la réalisation de la condition suspensive fait produire à la vente tous

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 11-3° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiés au plus tard en

A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES DECRETS DU 17 AVRIL 1943 ; DU 11 DECEMBRE 1958 ; DU 21 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; Mais attendu que la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est

L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du même Code ; 3 ) que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par

d'autonomie de la Polynésie française et l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, ensemble l'article 1er de la loi n°

et les articles 6-1 de la CEDH et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 17 et 47 de la Charte

: " () III.- La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée dans les cas prévus aux articles 17-1,17-2,41-5 et 41-6 ainsi que sur : / 1° Les décisions individuelles relatives aux licenciements

d'appel a violé, par refus d'application, l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, dans sa rédaction issue de la loi du 17 avril 2015, et par fausse application, l'article 809 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 7 de l'accord fiscal des 6

696-17 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 569, 696-11 et 696-17 du code de procédure pénale, ensemble les articles 64 de la Constitution, 5 et 8 de la Convention