Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du même code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé

L.622-17 du code de commerce'.

le créancier contestait la position de la société CELIO FRANCE et des organes de la procédure s'agissant du champ d'application de l'article L 622-17 du code de commerce et indiquait ne pas ratifier la

L 622-17 du code de commerce et indiquait ne pas ratifier la déclaration de créance effectuée pour son compte par la société CELIO France en application de l'article L.622-24 alinéa 3 du code de commerce

L 622-17 du code de commerce et indiquait ne pas ratifier la déclaration de créance effectuée pour son compte par la société CELIO France en application de l'article L.622-24 alinéa 3 du code de commerce

décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [R] [N] pour Me [C] [L], liquidateur de la SAS JCC IMMOBILIER, a comparu devant M.

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [U] [J], liquidateur de la SAS [Y], a comparu devant la formation collégiale.

juin 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [Y] [M], liquidateur de la SARL SOIF EXPRESS, a comparu devant la formation collégiale.

septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [T] [R], liquidateur de la SA SOCIETE MOURET, a comparu devant M.

815-3 du code civil, ensemble l'article L. 145-17 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions d'appel, la SCI LE MESS faisait valoir que l'irrégularité des congés

L. 621-17 du code de commerce et L. 277, alinéa 4, du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le juge qui prononce la liquidation judiciaire d'un débiteur doit constater l'impossibilité pour celui-ci

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-48.243 et B 03-48.244 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer la représentante légale des sociétés débitrices par acte d'huissier

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [P] [S], liquidateur de la SAS L'ATELIER DU DEMENAGEMENT, a comparu devant la formation collégiale.

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [H] [T] représentant M.

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [E] [Y] pour Me [A] [B], liquidateur de l'EURL GR, a comparu devant la formation collégiale.

L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son

Leclerc ; Sur la légalité de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : A l'initiative