dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

1382, 1604 et 1612 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait retenu la faute de Centre automobile résultant soit du maintien du véhicule sous immatriculation provisoire soit de la

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société à payer à la société [W] une provision

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1622 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° P 04-20.107 : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner la société

4 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; 2) l'arrêté relatif au 3e alinéa de l'article 1 du décret n° 2005

Le Grand Breton, 14570 Clecy, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. # Articles 48, 59, 67 et 106 du traité CEE - Déduction de cotisations d'assurance. # Affaire C-204/90. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Articles 48 et 59 du traité

Albert 1er, 92507 Rueil-Malmaison, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la résolution de la vente : en vertu de l'article L 111-1 du Code de la consommation ainsi que des articles 1315 et 1602 du Code civil, le vendeur

créance cédée, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen péremptoire ainsi soulevé, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1602 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en retenant que M.

Un devis D 1602 00007 d'un montant de 38 235, 98 euros TTC portant sur l'agrandissement de la cave.

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1602 et suivants du code civil ; 2°/ que l'obligation pour le vendeur professionnel de vérifier l'adéquation du bien vendu à l'utilisation prévue, s'applique non seulement lors de la formation de la

L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 5 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009. » Réponse de la Cour 4.

1641 et 1642 du code civil ; 2°/ qu' un acheteur doit être tenu pour professionnel dès lors qu'il achète pour les besoins de son activité professionnelle ; que tel est le cas notamment lorsque son

, Ruthy A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article