et sur le prix, d'autre part, que, selon l'article 1676 du même code, le délai de deux ans pour l'exercice de l'action en rescision pour lésion court à compter de la vente et n'est pas suspendu pendant

à la commande sans rechercher si les défectuosités dudit véhicule n'avaient pu être décelées qu'à l'issue de plusieurs expertises, la cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Numéro de procédure collective : (4156308) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Numéro de procédure collective : (4156319) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

jugement rendu le 4 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif ; Vu la déclaration d'appel de la SAS Hôtel le Crystal du 24 novembre 2025 (RG n°25/1673

douzième, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente ; que le moment de la vente visé par l'article 1675 du code civil est celui de la rencontre des volontés sur les

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2022, [D] [O] a demandé de : Vu les articles 1103, 1589 al 1er , 1130 et suivants, 1304 et suivants, 1188 et suivants, 1674 et suivants du

comme elle y était invitée, si celle-ci n'était pas constitutive d'une faute lourde de nature à paralyser le jeu d'une telle clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

comme elle y était invitée, si celle-ci n'était pas constitutive d'une faute lourde de nature à paralyser le jeu d'une telle clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

1612 du code civil ; 2°/ que les appelants contestaient les sommes réclamées par la société Altran au titre des dépens des diverses procédures les ayant opposés ; qu'ils faisaient valoir notamment

B... une somme de 167 140 francs à titre de "trop perçu" ; "aux motifs que la SARL Construction Toits Comtois a reçu de son client la somme de 525 000 francs, soit plus de 80 % du prix total ou 77 %

Y..., épouse X..., du chef de tromperie sur l'origine de la marchandise vendue ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

1382, 1604 et 1612 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait retenu la faute de Centre automobile résultant soit du maintien du véhicule sous immatriculation provisoire soit de la

Numéro de procédure collective : (4156309) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société à payer à la société [W] une provision