166, 168, 310, 311, 312, 313 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'oralité des débats et le principe du contradictoire ; 2°/ que lorsqu'un expert est entendu, même à titre de simple renseignement

la garantie du vendeur ne porte que sur les servitudes existant au jour de la vente, sans pouvoir être étendue aux servitudes futures ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Pour autant, il est rappelé que l'article R.2333-48 du CGCT, auquel renvoie l'article L.2338-38 applicable en matière de taxation d'office, dispose in fine que l'intérêt de retard dû en application du

consistant en la prime d'assurance pour 1.369 euros et aux frais de dépannage et de remorquage pour 250 euros ; CONDAMNE Madame [P] [J] à payer à Madame [V] [C] la somme de 3.000 euros au titre de l'article

1642-1 du Code civil, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge ne saurait méconnaître les termes

1628 du Code civil, a violé ce texte par refus d'application; alors que, d'autre part, en se contentant de constater, pour admettre le jeu d'une clause de non-garantie, qu'il n'était pas prouvé que

1628 du Code civil, a violé ce texte par refus d'application; alors que, d'autre part, en se contentant de constater, pour admettre le jeu d'une clause de non-garantie, qu'il n'était pas prouvé que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du

X... constituait une action en garantie des vices cachés et que cette action était irrecevable pour avoir été formée après l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil, tandis que M.

1628 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le nom commercial utilisé par M.

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.

Q... a, au vu du rapport de l'expert judiciairement désigné, assigné, sur le fondement des articles 1604, 1641 et 1648 du code civil, la société [...], fournisseur des bois de la charpente, en paiement

[N] le 8 décembre 2020, et moins de vingt ans après la vente du véhicule consentie par la société Mazda le 22 octobre 2012, la cour d'appel a violé les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil.

des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premiers et dernier alinéas de l'article 1758. () ". 3.

Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'a condamné à 4 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LE PREFET DE L'ESSONNE Informé le 1 avril 2026 à 14h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article