cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ; qu'à cette fin, elle a notamment déduit, pour le calcul du montant de la valeur ajoutée défini par l'article

D'une part, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour

Aux termes de l’article 1647 D de ce code : « I. – 1.

l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

Aux termes du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5.000€ sont exonérés. 5

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

Elle a sollicité et obtenu, au titre des années 2006 à 2008, le plafonnement de ses cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, alors prévu par l'article 1647 B sexies du code

Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.

Il soutient qu’il est exonéré de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises en application des dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts, dès lors que les revenus tirés

du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, société régie par le code des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.

ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : "I.

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2017 : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2018 : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la

Aux termes de l'article 1647 E du même code, dans sa rédaction applicable à ces mêmes années : " I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7