En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., celui-ci était devenu gardien des locaux qu'il devait protéger, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1604 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu

B... n'avait pas fait signifier ce jugement d'adjudication aux époux J... ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

à fournir un tel équipement ; que le jugement doit également être confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article 1604 du code civil, le vendeur doit délivrer une chose conforme

retenu qu'il convenait d'adopter ce montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article

L'EARL conclut à la confirmation du jugement; MOTIFS Attendu que la société fonde son refus de paiement de la facture litigieuse sur l'article 1604 du code civil en soutenant que l'EARL ne lui a

En application des dispositions de l'article 1604 du code civil, il importe peu qu'il ne soit pas établi que le vendeur ait été l'auteur de la falsification du compteur kilométrique ou même qu'il en ait

1604 du Code civil ; ALORS subsidiairement QUE seul le vendeur de bonne foi est fondé à revendiquer l'application d'une clause de non garantie de désignation et de contenance ; qu'en l'espèce, comme

1604 du code civil.

ils l'ont fait, en s'affranchissant des limites du litige, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au cédant, qui a la charge de

Attendu que les appelants invoquent, en premier lieu, l'article 1604 du Code civil relatif à l'obligation de délivrance.

elle l'a fait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil; alors, d'autre part, que l'offre de vente acceptée par l'acheteur précisait les dimensions

1604 du code civil.

deuxième phrase du vingtième alinéa I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil ou

D... ne peut valablement soutenir qu'il entendait principalement y entreposer des effets personnels ; que sur l'obligation de délivrance, en application de l'article 1604 du code civil, le vendeur est

du Code Civil, dire qu'elles ne peuvent être qualifiées de constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code Civil et que les désordres ne sont pas de nature décennale, - vu l'article 1641 et suivants

700 du Code de Procédure civile.