PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action en paiement de la société les Carrés de la Montorière atteinte par la forclusion de l'article L.137-

, hors d'eau / hors d'oui 35 %, cloisonnement 35 %, réception des travaux 20 % ; que doit être écartée l'exception de nullité tirée par Maître Michel Y..., ès qualités, des dispositions de l'ancien article

des sociétés précitées au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par les époux X... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en application de l'article

sociétés précitées au paiement de la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par les époux X... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en application de l'article

sur ce point et Mme Isabelle X...déboutée de l'ensemble de ses demandes formées de ce chef ; Sur le retard dans la livraison du bien immobilier Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article

Les Hauts de Picabrier a manqué à son obligation, prévue aux articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, de livrer à la date convenue, à savoir au plus tard le 28 septembre 2018, la villa vendue en état futur

Au soutien de ses conclusions, Mme [D] [G] fait valoir sur le fondement des articles 1601 et suivants du code civil, des articles L. 261-1 et suivants code de la construction et de l'habitation, des articles

que d'ailleurs, le seul compte-rendu de chantier versé aux débats, daté du 22 mars 2006, révèle que le maître d'ouvrage est le syndic et non pas la société Zéphyr ; qu'or, selon l'article

le vendeur devra achever les locaux vendus au cours du troisième trimestre de l'année 2005 ", ensuite une clause définissant l'achèvement au sens du contrat par référence aux critères retenus dans l'article

Il résulte par ailleurs de l’article 1601-1 du même code que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 17 juin 2025 et réitérées oralement à l’audience, madame [U] [M], au visa des articles 1601-1, 750 et 840 du code de procédure civile

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

Prétentions des parties : Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 mars 2021, la Sci La Ville rose appelante, demande à la cour, au visa des articles 1601-1 et suivants

vérifier si le contenu des actes de vente passés comme "ventes en l'état futur d'achèvement" correspondait effectivement à la définition de la vente en l'état futur d'achèvement telle que résultant des articles

constructeurs, dans la mesure où dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur conservait les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux, en application de l'article

Au soutien de leurs conclusions, M. et Mme [J] font valoir sur le fondement des articles 1601 et suivants du code civil, des articles L. 261-1 et suivants code de la construction et de l'habitation, des

[Z] [C] et Mme [L] [E] font valoir sur le fondement des articles 1601 et suivants du code civil, des articles L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 1642-1 du

A l’appui de leurs demandes et sur le fondement de l’article 1601-1 du code civil, Monsieur [A] et Madame [W] exposent que: - le contrat a prévu une date de livraison de l’immeuble au plus tard au 4ème