On 22 April 2011, relying on Article 16(3) of Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible

It indicated that Article 16 § 3 of the Federal Constitution (paragraph 16 below) authorised access only to generally accessible sources.

Article 16 “1.

    According to Article 16 (3) of the Law concerning operative investigation of 12 April 1994, the identity of undercover officers can be made public only if those officers agree to it.

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux

Il peut par ailleurs autoriser l’anonymat ou même l’accorder d’office (article 47 § 3 du règlement). 40.

GMF ASSURANCES demeurant [Adresse 3] représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE assignée le 16/03/2022 à personne habilitée

de son article 16.

, al. 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 16 et 16-3 du code civil, et L. 1111-2 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QUE

En second lieu, aux termes de l'article 16-3 du code civil : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. / Le consentement de l'intéressé

M... tient de son contrat de travail ; que la convention collective de la distribution (article 16-3 : indemnité de licenciement) prévoit qu'il est alloué aux salariés ayant au minimum 1 an d'ancienneté

Selon lui, la juridiction de première instance avait eu raison de conclure, au vu du dossier, que ni l’alinéa 4 de l’article 16 § 1 ni l’alinéa 3 ne s’appliquaient.

Réponse de la Cour Vu les articles 16, alinéa 3, 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié : 6.

16-1, 16-3, 224 à 229, R15-2 et R15-5 du code de procédure pénale ; 3) les arrêtés d'habilitation ; 4) l'avis des promotions dont il a pu faire l'objet depuis sa dernière habilitation ; 5) tout document

  » Article 16-2 «   Dans le délai d’un mois à partir du rejet explicite ou implicite de la demande prévue à l’article précédent, l’officier de police judiciaire peut former un recours devant

et 3).

Aux termes de l’article L. 622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

    Le 22 avril 2011, invoquant l’article 16 § 3 du règlement n o   343/2003 (CE) du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable

Le président de la quatrième section de la Cour a décidé d’office de ne pas divulguer l’identité de la requérante (article 47 § 3 du règlement). 2.