En ce qui concerne l'application de l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts : 19.

réduction des compléments d'impôts contestés dans la mesure où ils résultent de la réintégration dans les bases de l'impôt de 32 000 F en 1978, et de la suppression de l'abattement de 10 % prévu par l'article

En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du 2° du 7. de l'article 158 du code général des impôts : 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes. " Aux termes de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge : Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 ter du code général des impôts : "Les adhérents des associations agréées des

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge : Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 ter du code général des impôts : "Les adhérents des associations agréées des

acquittée par la première à raison du résultat d'ensemble du groupe de l'exercice 2003, correspondant à l'avoir fiscal auquel elle estimait avoir droit en application des dispositions alors en vigueur de l'article

En ce qui concerne l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts : 17.

qu'il n'est nullement fait état de sa profession et, dès lors, sa compétence ne paraît ni établie, ni démontrée, ce qui constitue une première cause d'annulation de l'ordonnance ; que, par ailleurs, l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20,20 BIS ET 158-I DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEUR TENEUR RESULTANT DES DECRETS DES 2 AOUT 1960 ET 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE

fiscales de ces manœuvres ; - le service ne pouvait combiner les pénalités prévues par les articles 1729 du code général des impôts et le 2° du 7 de l'article 158 de ce code, en application de la règle

1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, REPRIS A L'ARTICLE 158 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN L'ESPECE, A INSTITUE UN AVOIR FISCAL QUI "EST REPRESENTE PAR UN CREDIT D'IMPOT OUVERT SUR LE TRESOR

Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, 239 ET 243 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

d'acquitter un précompte égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article 158 bis.

Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités

En dernier lieu, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article

subsidiaire, de réduire la base imposable à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre des années 2015 et 2016 de la majoration qui a été appliquée sur le fondement du 2° du 7 de l'article