Aux termes des dispositions de l'article 1567 du même code, dans sa version applicable au litige, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été

2044 à 2052 du code civil ;  Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ; MOTIFS En vertu de l'article 384 du code de procédure

Elle ajoute que la demande visant à l’exécution d’un jugement de 2013 destinée au paiement d’une somme de 1500 euros relève de la compétence du juge de l’exécution, conformément à l’article L. 213-6 du

1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ que la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas énoncés à l'article

1520 – 3° du code de procédure civile.

Il ajoute que le seul recours contre l'ordonnance d'exequatur est l'appel prévu à l'article 1525 de ce même code, dans les cas d'ouverture énumérés à l'article 1520 qui visent la sentence elle-même et

En outre, en application des dispositions des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les parties sont d'accord pour mettre fin au litige et ont conclu une transaction à cette fin ; Attendu qu'il y a donc lieu, vu les articles 384, alinéa 3, 1565

MOTIFS Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, L’accord intervenu le 7 novembre 2022 ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre

n°1560/2003 du 2 septembre 2003 et les dispositions de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale en ce que les articles

, il y a lieu de taxer les honoraires de cette dernière à la somme précitée dont il sera déduit les acomptes versés à hauteur de 1500 €.

MOTIFS Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, L’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement

[P] [D] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par jugement avant-dire droit en date du 28 août 2015, une conciliation judiciaire a été ordonnée.

SUR CE, L'article 1565 du code de procédure civile dispose en substance : "L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis,

intervenir, par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

L’article 1567 du même code prévoit que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recourue à une médiation, une conciliation ou une procédure participative et qu’en

MOTIVATION Sur la demande d'homologation : Selon l'article 1565 du code de procédure civile : 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

de l'article 700 du code de procédure civile.