Au titre de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer

Elle soutient que, en application des dispositions du II de l'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le droit de reprise de l'administration était prescrit.

Sur les conclusions à fin de décharge : Sur le terrain de la loi fiscale : Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant du revenu

Aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

156 II 2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-II-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES DU REVENU NET IMPOSABLE LES "PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN VERTU

X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II-1° BIS-A

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. () ".

, de faillite personnelles et autres sanctions ; que ce n'est donc qu'au prix de la violation des article 156 du décret du 27 décembre 1985 et 586 du nouveau Code de procadure civile que la cour d'appel

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

d'imposition en cause, avant déduction des éventuels déficits des exercices antérieurs, alors même qu'ils sont imputés sur ces revenus pour la détermination de l'impôt sur le revenu en application de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 160, 168 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal

Y... désigné aux fonctions d'administrateur judiciaire avant le jugement d'ouverture, comme le prévoit l'article 21 du même décret, la cour d'appel devait en déduire que le délai de recours fixé par l'article

FAIT VALOIR, AU CONTRAIRE, QU'EN DEMANDANT LE BENEFICE DE L'AGREMENT PREVU A L'ARTICLE 156-II 1ER TER DU CODE, L'INTERESSE A RECONNU QU'IL S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE PERSONNELLE DE SON IMMEUBLE; CONSIDERANT

2 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1962, DES ARTICLES 156 ET 157 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

Aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

En second lieu, aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

156 du code général des impôts et de l’interprétation administrative de la loi fiscale, les dispositions du 2° ter du II de l’article 156 n’étant en revanche pas transposables à sa situation.